: Utilisée pour les litiges de moindre importance ou lorsque les parties saisissent le tribunal d'un commun accord. 2. La Phase de Mise en État
Le moment où les avocats présentent oralement leurs arguments devant le tribunal. la procédure civile en schéma pdf
: Pour rejuger l'affaire en fait et en droit (si le litige dépasse un certain montant, généralement 5 000 €). : Utilisée pour les litiges de moindre importance